Pourquoi il faut en finir avec le dispositif Pinel

Une proposition de loi, déposée les sénateurs communistes, propose de supprimer ce dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif privé qui  favorise les rentiers, et dont l’efficacité n’a jamais été démontrée.

Rarement une loi n’aura été aussi si simplement rédigée. L’article premier de ce texte, qui en compte à peine trois, tient en dix mots. « L’article 199 novocies du Code général des impôts est abrogé. » Autrement dit, la suppression pure et simple du « dispositif Pinel », qui offre une réduction d’impôts à des investisseurs achetant un logement pour le mettre en location. Examinée cet après-midi, cette proposition de loi, déposée par les sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, a peu de chance d’être adoptée dans un Hémicycle bleu horizon. Elle a toutefois un mérite : mettre la lumière sur cette mesure à l’efficacité douteuse, et de plus en plus coûteuse pour l’État.

La « défisc’» a de nouveau le vent en poupe

Le « Pinel », comme on dit dans le jargon des promoteurs, n’a rien d’une nouveauté. Lancé à l’été 2014 pour remplacer le dispositif Duflot, il est le neuvième dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif depuis 1984. Perissol, Besson, Robien, Scellier, Duflot… Le nom de ministre change mais l’objectif, lui, n’a jamais varié. Mobiliser l’épargne privée, accroître rapidement l’offre de logements tout en remplissant rapidement les carnets de commandes du secteur du bâtiment.


Le Duflot et le Pinel ont toutefois imposé des conditions en limitant la construction à des secteurs en tension, et en imposant des loyers inférieurs aux prix du marché, afin de créer une offre de logements intermédiaires destinée aux classes moyennes. Au moins en principe. Reste que la facture, pour l’État, elle, ne cesse de croître. Rien qu’en 2016, ce dispositif engloutira 240 millions d’euros. Un chiffre en forte augmentation, puisque la note s’élevait à 85 millions en 2015, et 20 millions en 2014. Ce n’est pas prêt de s’arrêter. Passée l’année du lancement, et sous l’effet d’une légère reprise du marché immobilier, la « défisc’» a de nouveau le vent en poupe. Si l’on observe les chiffres de la Fédération de la promotion immobilière, les ventes effectuées à des investisseurs ont dépassé le nombre de ventes à faire des propriétaires occupants. La courbe s’est inversée au milieu de l’année 2015.

Combien va donc coûter le Duflot-Pinel en fin de course ? Les économistes estiment qu’il dépassera le milliard d’euros. Un chiffre qu’il faut additionner aux exonérations accordées par les précédents programmes, qui continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’amortissement des logements. Lancé en 1996, le Périssol pèsera jusqu’en 2024 sur le budget de l’État. Le Scellier jusqu’en 2027.

Le coût de ces dispositifs, quand on les additionne, donne le vertige. Cette année, le gouvernement offrira 1,8 milliard d’euros de ristournes fiscales à des investisseurs déjà propriétaires, voire multipropriétaires. « Cette somme qui serait bien plus utile pour les acteurs du logement social », explique Michel Le Scouarnec, sénateur PCF du Morbihan et premier signataire de la proposition de loi. Il propose de réaffecter les montants du Pinel au financement des aides à la pierre qui n’ont cessé de diminuer, malgré la promesse de François Hollande de les doubler pour les porter à 1 milliard d’euros.

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« C’est doublement injuste », enrage Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement. « D’un côté, l’État donne 260 millions aux bailleurs privés, via la défiscalisation, et, de l’autre, il n’accorde que 150 millions d’euros à la construction des HLM et aux logements publics. Les aides à la pierre ont fondu de 71 % depuis 2010. Quant aux crédits de l’État versés pour la rénovation urbaine, via l’Anru, ils ont été réduits à zéro.»

Bercy serre la ceinture aux bailleurs sociaux, met au régime sec les collectivités locales, qui financent une grande part des logements sociaux, mais il sait trouver des moyens pour les plus riches. Les faits sont là. Une étude du Crédit foncier, publiée en septembre 2015, révèle que le revenu médian des particuliers réalisant des investissements locatifs s’établit à 67 500 euros par an. Certes, il y a bien des instituteurs et des fonctionnaires qui se sont laissés prendre par les discours bien rodés des commercialisateurs. Près de 55 % d’entre eux gagnent au moins 3 500 euros par mois. « C’est un choix de classe », résume Thierry Foucaud, sénateur PCF de Seine-Maritime. Des faits, ajoute l’élu communiste, qui prouvent que « le gouvernement ne veut plus du logement social et n’a pas la volonté politique de loger dignement les classes populaires et les couches moyennes ».

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Source Observatoire immobilier du Crédit Foncier. Etude de septembre 2015.

 

Ces dispositifs n’ont-ils pas boosté la construction ? D’après les chiffres du ministère du Logement, cités par le sénateur LR Philippe Dallier, rapporteur de la proposition de loi, ces niches fiscales auraient été à l’origine de la construction de 750 000 logements. Et c’était bien, il est vrai, son but premier de cet outil très efficace pour doper à très court terme le BTP, en s’appuyant sur les réseaux commerciaux des banques et des promoteurs. Quoiqu’on en pense « ces dispositifs constituent des outils très efficaces pour doper à très court termes le secteur du BTP, en s’appuyant sur réseau des promoteurs, leurs commerciaux et les banques pour mobiliser très rapidement l’épargne des particuliers», explique Patrice Vergriete, auteur d’une thèse sur le sujet en 2013 [il est aujourd’hui maire de Dunkerque, NDLA]. En laissant perdurer cette niche fiscale, le gouvernement ont d’abord voulu maintenir une filière économique, qui représente 1 164 000 emplois, plutôt que de répondre à un besoin de logement accessible. Et ce, à n’importe quel prix.  Selon un calcul réalisé par l’économiste Pierre Madec, l’État aurait déboursé 55 000 euros pour chaque appartement bénéficiant de dispositif Scellier en 2010, quand il n’aurait donné que 10 220 euros pour chaque logement social construit cette même année. Cela fait très cher pour un dispositif qui  dont « l’efficacité n’a jamais été démontrée », selon la CNL : « Il s’agit en réalité d’un effet d’aubaine. Des logements nouveaux sont construits mails l’auraient sûrement été de toute façon. »

Aucune évaluation de l’Etat sur l’efficacité du dispositif Pinel

Les dispositifs Robien et Scellier avaient aussi un autre effet pervers : celui de construire dans des secteurs géographiques éloignés, où il n’y avait pas de difficultés sur le marché du logement. Beaucoup sont restés complètement vides. Le dispositif Duflot, ensuite rebaptisé « Pinel », visait à limiter les abus, en limitant la construction aux secteurs les plus tendus. Des plafonds de loyers et de revenus à ne pas dépasser avaient également été imposés pour cibler des populations « non prioritaires pour accéder au logement social mais qui rencontrent des difficultés pour se loger dans le parc privé ». Qu’en est-il aujourd’hui ? Il est bien difficile de le dire. « Il n’y a pas d’outils aujourd’hui permettant d’évaluer l’efficacité réelle de ce dispositif », déplore Marie-France Beaufils, sénatrice PCF d’Indre-et-Loire. Philippe Dallier (LR), reconnaît lui-même, dans le rapport de la proposition de loi, qu’il est difficile de faire une « véritable évaluation » et ne cite que des chiffres des professionnels de l’immobilier. Il suffit de jeter un œil aux annonces agressives des promoteurs sur le Web pour comprendre que les dérives ont toujours libre cours. À Belfort, zone pourtant pas tellement tendu, un site vante des réductions d’impôt « pouvant aller jusqu’à 40 593 euros » pour investir dans un 5 pièces flambant neuf. Et les plafonds des loyers, imposés à 8,69 euros du mètre carré, sont au-dessus des prix du marché local. Gare à l’arnaque.

Pierre Duquesne


Article paru dans l’Humanité du 4 février 2016.

 

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