Retour sur le «Dutch Case», la bataille pour un logement public en Europe

A Bruxelles, la défense de l’habitat non-marchand prend le nom de « Dutch Case». Une affaire emblématique de l’offensive libérale contre le logement social.

Tout a commencé en 2011, quand la commissaire à la Concurrence, l’ultralibérale Neelie Kroes, impose aux Pays-Bas et à la Suède de fixer un plafond de revenus à l’accès au service public du logement. Pour celle que l’on surnomme parfois « Nickel Neelie », référence explicite à la Dame de fer, le logement social a une vocation « résiduelle » et non « universelle ». Autrement dit, un service public du logement n’a de sens que s’il est strictement réservé « aux plus défavorisés ». Pour les autres, ils devront se tourner vers le secteur privé et au marché. Le logement n’est qu’une marchandise et doit à ce titre être soumis à la concurrence, selon la direction générale de la concurrence à Bruxelles. Celle-ci a donc imposé, après d’âpres négociations avec l’État batave, un plafond de revenu de 33 000 euros pour toute personne qui souhaitait pas être logé par des banquiers ou des spéculateurs.

Que des technocrates bruxellois se soient d’abord attaqués, avec le blanc-seing des chefs d’État européens, aux Pays-Bas ne doit évidemment rien au hasard. Ce pays détient le record d’Europe de logements publics, qui représentent 37 % de l’ensemble de ses habitations. Nos HLM, eux, constituent à peine 17 % du parc français de logements. Faire céder la digue batave était donc crucial pour fissurer l’habitat social partout en Europe. La Suède, elle aussi sous pression bruxelloise, a purement et simplement retiré les sociétés communales de logement, l’autre nom des HLM scandinaves, du champ des Services d’intérêt économique général (SIEG), définition des services publics. Un statut qui permet d’échapper aux règles sur la concurrence.

La Suède condamnée à libéraliser

Avec de telles décisions, la Commission européenne a rapidement aiguisé les appétits des opérateurs privés. Au Luxembourg, en Suède, en Belgique, les attaques se sont multipliées contre les bailleurs sociaux pour atteinte à la libre concurrence. Au total, 7,6 millions de ménages sont directement menacés par ces plaintes. « Ce fut le cas en France, avec deux plaintes récemment déposées récemment par l’Union nationale de la propriété immobilière contre deux bailleurs français », 
raconte Laurent Ghekière, représentant à Bruxelles de l’Union sociale pour l’habitat, qui s’est porté partie prenante au procès aux côtés des bailleurs sociaux néerlandais et de ses homologues européens, fédérés au sein du Cecodhas. Ils seront rejoints, lors de la procédure orale, par l’État belge, qui a déjà fait part de son intention d’intervenir au procès. Mais l’USH attend toujours de savoir ce que compte faire l’État français…

À quelques jours des élections européennes, le « Dutch Case », dont l’issue est attendue à l’automne, est révélateur de l’intervention accrue de la Commission européenne concernant le service public de logement, qui relève d’une responsabilité partagée avec les États membres.La situation s’est encore aggravée avec la crise économique et budgétaire.

Au nom de la surveillance de la zone euro, la Commission émet dorénavant directement des recommandations aux États membres au nom de l’équilibre budgétaire, au mépris des parlements nationaux. Au dernier sommet européen, la Suède s’est vu intimer l’ordre de libéraliser les prix des loyers, qui étaient fixés jusque-là par les offices publics du logement dans chaque commune. François Hollande a voté ces recommandations alors même qu’était adoptée en France la loi Alur sur l’encadrement des loyers. Bel exemple de schizophrénie de nos gouvernants à Bruxelles. En Grèce, l’organisme en charge de faire de l’accession sociale à la propriété, avec un mécanisme équivalent au 1 % logement français, a été supprimé du jour au lendemain sous l’effet de la troïka et de la Commission européenne.

En Espagne et au Portugal, les organismes de logements sociaux subsistent mais sont asphyxiés par l’austérité. Pourtant, dans tous les pays du Sud, le secteur privé a fait la preuve de son inefficacité. Hier, la Banque d’Espagne a annoncé que 50 000 logements ont été saisis en 2013 par les banques ibériques, qui vont s’ajouter aux 3,4 millions de logements vides dans ce pays. Un autre record d’Europe. Et le logement social pourrait être aussi attaqué par l’harmonisation des taux de TVA ou la révision des directives services, alerte l’USH, qui organise une journée de débat sur les impacts des élections européennes sur l’avenir du logement social, mercredi. Le lendemain, c’est le Front de gauche qui organise un débat à Paris.

« Le vote de dimanche a clairement une incidence sur la construction des logements sociaux ou le montant de la quittance », alerte Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement, qui relaie sur l’ensemble du territoire les revendications paneuropéennes rédigées avec le syndicat international des locataires (International Union of Tenants), exigeant « un nouveau plan Marshall pour le logement social » et « d’arrêter de considérer l’accession à la propriété comme une finalité exclusive ».

Pierre DUQUESNE


Article paru dans l’Humanité du 20 mai 2014.