Le Dalo bute sur le manque de logements sociaux à prix abordables

Droit au logement, Dalo, par Daniel leconte

Le droit au logement opposable a permis depuis 2007 à 88 028 familles d’obtenir un toit et demeure un moyen de pression sur l’État. 
Mais il reste difficile à appliquer dans les secteurs les plus tendus.

Pour son dixième rapport, le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, présidé par Marie-Arlette Carlotti, a dressé cette semaine un bilan de ce texte adopté juste avant l’élection présidentielle de 2007. En vertu de cette loi ambitieuse, promue par la droite, l’Etat garantit le droit à tout citoyen d’accéder à un logement décent et indépendant. Il s’agit d’une obligation de résultat, et non plus de moyens, ce qui offre la possibilité à tout mal-logé d’opérer un recours contre la puissance publique pour obtenir gain de cause. Le Dalo présente toutefois un effet pervers : celui de concentrer les sans-toit en priorité dans le secteur social. Les préfets, en effet, relogent les personnes reconnues prioritaire au titre du Dalo dans le secteur social, puisqu’ils disposent du droit d’attribuer 30 % de la production neuve HLM (dont 5 % destinés aux fonctionnaires). Ce faisant, ils accentuent le caractère résidualiste du logement social, de plus en plus réservé aux plus pauvres et aux naufragés du marché privé du logement.

Qu’en est-il neuf ans après l’adoption du Dalo ? Un fait, tout d’abord, est irréfutable : la loi a permis de faire pression sur l’État. Selon le rapport, 82 028 familles ont pu accéder à un logement grâce au Dalo depuis 2008. Et le nombre de personnes relogées via ce nouveau levier n’a cessé de grandir, passant de 3 196 en 2008 à 17 365 en 2014. «Cette loi a permis de faire évoluer les pratiques des acteurs», confirme René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en charge d’assurer le suivi de la loi Dalo. Sur le terrain, de nombreux préfets ont mieux identifier l’étendue de leur parc de logements et ils ont regarder de plus près l’utilisation de leur contingent dans les commissions d’attribution des logements sociaux.

Les naufragés du Dalo sont toujours plus nombreux

Cette loi n’a pas permis toutefois d’éradiquer le mal-logement. Si l’on constate une hausse des personnes relogées grâce au Dalo, le nombre de recours de mal-logés augmente lui aussi de façon constante. Pis, les «naufragés des Dalo», c’est-à-dire ceux qui ­attendent d’être relogés alors qu’ils ont été reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, sont toujours plus nombreux. Ils étaient 59 502 en 2014, un chiffre qui n’a jamais cessé de croître. Ils attendent désespérément, parfois depuis plusieurs années, alors même qu’ils sont à la rue, logés chez des tiers, menacés par une expulsion sans solution de relogement, vivant dans des logements insalubres ou à des conditions de confort insupportables… Les recours en justice ont logiquement explosé. L’État a été condamné 25 000 fois depuis 2008 pour n’avoir pas respecté la loi. En mai 2015, il a été épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme pour le non-respect de ses propres lois. Toutes ces procédures judiciaires constituent réalité qu’un indicateur révélant l’incapacité – et de la non-volonté – des dirigeants politiques de lutter contre le logement cher.

« Certains préfets 
ne jouent toujours pas le jeu»

Placés devant leurs propres insuffisances – c’est un autre point positif de la loi Dalo –, les pouvoirs publics ne semblent pas pour autant se remettre en question. C’est même plutôt l’inverse. Il préfère casser le thermomètre plutôt que de guérir la fièvre, en réduisant le nombre de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement ­opposable sans même les reloger. Comment ? Une circulaire du ministère du Logement, en date du 6 février 2015, a entériné l’idée que les commissions de médiation, chargées d’examiner les dossiers Dalo dans chaque département, pouvaient statuer en fonction de l’offre de logement existant sur le territoire. La pénurie de logement accessible permet à l’Etat de se dégager de sa responsabilité pour assurer le droit au logement partout sur le territoire, y compris dans les secteurs les plus tendus. «Il s’agit d’une interprétation contraire au texte même de la loi», déplore René Dutrey. Les résultats sont ­désastreux. Dans le Vaucluse, à peine 14 % des recours ont donné lieu à une décision favorable, contre 74 % dans le Doubs.

Plutôt que sévir, le gouvernement semble aggraver la situation. D’après certaines sources, il pourrait même supprimer les pénalités imposées à l’État en cas de non-respect de la loi Dalo dans le cadre du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Financer massivement le secteur HLM serait bien plus judicieux. «Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre du Dalo», écrit en effet l’ex-ministre socialiste Marie-Arlette Carlotti, aujourd’hui présidente du comité de suivi de la loi Dalo. En raison des baisses continues des aides à la pierre, près de 70 % de la production neuve de logements sociaux dépasse aujourd’hui les plafonds APL et sont bien trop chers. L’État peut aussi agir avec les moyens existants, ajoute René Dutrey, qui rappelle que certains préfets ne jouent toujours pas le jeu. «Dans les Hauts-de-Seine, 53 % des HLM attribués par l’État profitent à des publics non prioritaires.»

Pierre Duquesne


Article paru dans l’Humanité datée du jeudi 14 janvier 2016. Image extraite d’une affiche de Daniel Leblanc (Canada) réalisée pour le concours lancé par Poster for tomorrow en 2013.

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