Troublant retard du ministère du Logement sur le bilan de la loi SRU

Les arrêtés visant les communes n’ayant pas construit 25 % de logements sociaux attendent depuis des mois d’être officialisés par le ministère… Quel sens donné à ce retard ?

Inquiétudes à la Fondation Abbé-Pierre. Le bilan trisannuel de l’application de la loi SRU, imposant le respect de 25 % de logements sociaux dans les communes, n’a toujours pas été rendu public. « Celui des années 2011, 2012 et 2013 aurait dû être publié au cours de l’automne », explique Patrick Doutreligne, responsable de la Fondation Abbé-Pierre. Une circulaire, diffusée le 27 mars par Cécile Duflot, avait fixé un calendrier extrêmement précis pour sanctionner les communes récalcitrantes. Les préfets avaient jusqu’à fin juin pour prendre des arrêtés de carence. Les communes incriminées pouvaient obtenir un premier recours devant des commissions départementales organisées cet été, puis un deuxième devant une commission nationale qui devait se réunir à partir d’octobre.

Mais depuis, le ministère ne communique plus sur le sujet, repoussant par deux fois l’annonce de ses décisions, d’abord à la fin de l’année 2014, puis à la fin du premier trimestre 2015. « L’augmentation de 20 à 25 % du taux de logements sociaux obligatoires va dans le bon sens. Mais nous sommes très préoccupés par ce retard et nous espérons qu’il ne signifie pas un manque d’ambition et un nouveau renoncement du gouvernement. » Si des remontées de terrain indiquent que certaines collectivités sont encore loin de l’objectif, elles pourraient encore être à l’abri de sanctions dissuasives sans une volonté politique forte du ministère. « Car le quintuplement des pénalités, dont n’a cessé de parler le gouvernement, n’est pas automatique », précise Christophe Robert, délégué général de la Fondation. Ces mesures renforcées ne pourront s’appliquer qu’à la période postérieure à l’adoption de la première loi Duflot, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi. Soit une partie seulement de l’année 2013. « On espère qu’il y aura une fermeté absolue de l’État pour développer l’offre de logements à loyers accessibles partout où il en manque », insiste Patrick Doutreligne. Qui rappelle que 25 000 à 27 000 constructions par an dépendent de cette loi. Soit un quart de la production annuelle de HLM, alors que les chiffres de la construction n’ont jamais été aussi bas depuis dix-sept ans. Et moins de 600 logements très sociaux (super Plai) sont sortis de terre sur les 5 000 annoncés par Cécile Duflot. Le signal donné par le ministère sera d’autant plus important que de nouvelles majorités municipales ont fait campagne sur le refus de logements sociaux.

P. Du.


Article paru dans l’Humanité du 3 février 2015.